lecture article code civil mariage

 

Trouvé à l'intérieur – Page 167... fera lecture aux parties des pièces ci - dessus mentionnées , relatives à ... de Code civil fixait le lieu où serait célébré le mariage : la section a ... Trouvé à l'intérieur – Page 42L'article 63 du code civil est moUne telle mention dans un acte de mariage dine de la manière suivante : En première lecture , votre commission vous met l'intéressé dans un état d'infériorité morale « Avant la célébration du mariage , l'officier ... L’officier de l’état civil donne lecture du Code civil relatifs au mariage (art.75 al.3) après s’être assuré de l’identité des futurs conjoints et de leur libre consentement. Trouvé à l'intérieur – Page 1266 ° Le mariage sera célébré suivant la forme prévue à l'article 100 du code civil , mais en omettant la lecture de l'article 57 dudit corps de droit . Article 2. Il ne sera pas exigé de droits pour les pièces nécessaires au mariage ni pour la ... L’article 38 du code civil ne prévoit la lecture de l’intégralité de l’acte de mariage qu’aux seuls époux et témoins, aux fins principalement d’éviter toute erreur matérielle dans l’acte, les autres personnes assistant à la cérémonie n’étant pas concernées par cette lecture. La lecture de l’article 220 du code civil lors de la célébration d’un mariage en mairie occasionne souvent une incompréhension de la part des futurs époux et de l’assemblée, ainsi que des explications inappropriées de la part de l’officier d’état civil lors une cérémonie que nous sommes en droit d’attendre empreinte de sentiments et de solennité. La lecture doit être faite en … Le mariage est un accord de volontés, mais également un acte solennel, qui nécessite un certain formalisme. Trouvé à l'intérieur – Page 167( 1 ) La disposition de cet article relative à la lecture que doit faire l'officier de l'état civil aux époux , du chapitre 6 du titre du mariage , a été ... Le mariage est un acte juridique auquel les époux doivent consentir librement, l'article 146 du code civil donne à cet élément indispensable à tout acte juridique une valeur particulière : «il n'y a pas de mariage lorsqu'il n y a point de consentement». Le mariage religieux et le mariage civil respectent les mêmes obligations légales en ce qui concerne les étapes de la cérémonie: lecture des articles à du Code civil du Québec aux futurs conjoints, en présence de deux témoins, expression du consentement des conjoints et signature de la déclaration de mariage, qui sera. CERTIFICATION GAGNANTE – RÉUSSIR SA DÉMARCHE QUALITÉ : Si plus de 3 mois se sont passés entre le dépôt du dossier et le mariage, il faudra fournir de nouvelles copies d’ Trouvé à l'intérieur – Page xxxviiLe rapporteur du comité de législation fait lecture des articles du titre jer du livre i du projet de Code civil ; huit articles sont décrétés . Ecouter. L’officier d’Etat Civil, va donc vous faire lecture de 5 articles. décembre 22, 2020 | Pas de commentaire Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Imprimer l'article . Trouvé à l'intérieur – Page 867La beauté de ses environs attire à Vevay puis la dissolution du mariage précédent ( Code Civil , article un grand nombre d'étrangers . 228 ) . Les auteurs ne sont pas d'accord sur les conséquences VEXILLE , VEXILLAIRE . Le vexille était un ... Trouvé à l'intérieur – Page 167... fera lecture aux parties des pièces ci - dessus mentionnées , relatives à ... de Code civil fixait le lieu où serait célébré le mariage : la section a ... Trouvé à l'intérieur – Page 72les articles igi et 193 : « Tout mariage , dit le premier exprès ou tacite ... que ce mariage avait été projet du Code civil , correspondant à l'article 191 ... En application de l'article 75 de ce Code civil, lorsqu'il procède au mariage, l'officier d'état civil donne lecture des articles de ce même code concernant les droits et les devoirs respectifs des époux et l'autorité parentale (articles 212, 213 alinéa 1er et 2, 214 alinéa 1er, 215 alinéa 1er, article 220 et 371-1 du Code civil). Il passera ensuite à la partie la plus formelle de la cérémonie civile : la lecture de quatre articles du code civil sur les devoirs des mariés Art. Non seulement le consentement doit exister au moment du mariage, mais il doit être libre et sain (art. (11/07/2013) Date de mise en ligne : 11/07/2013. Le maire questionnera tour à tour les deux conjoints. (11/07/2013) Date de mise en ligne : 11/07/2013. Code civil : Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. 213 – Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Il reçoit de chacune des parties la déclaration qu’elles veulent se prendre pour époux. La lecture de ce texte n’est pas nécessaire en … L'article 38 du même code prévoit par ailleurs que, d'une façon générale, l'officier de l'état civil doit donner lecture … Les époux ont, en mariage, les mêmes droits et les mêmes obligations. 1 ). Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l'officier de l'état civil, à la mairie, en présence d'au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l'article 371-1 du présent code. Une fois les articles lus et les documents signés, rien ne vous empêche de prononcer une adresse à l'attention des nouveaux époux. Article 3 Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. Guidez (Jocelyne), Question écrite nº 1867 au ministre de l’intérieur sur la lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage (Journal officiel de la République française, édition « Débats parlementaires – Sénat », nº 42 S (Q), 2 novembre 2017, p. 3391). «Sur le plan civil, le mariage simulé peut être annulé. Pour assurer la validité du mariage ou de l’union civile que vous célébrez, vous devez effectuer 4 démarches juridiques pendant la cérémonie, soit : lire au couple, en présence de deux témoins, un texte légal provenant de certains articles du Code civil … L'article 75 du code civil prévoit que lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil procède à la lecture de plusieurs articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. Le législateur a estimé nécessaire, lors de la célébration du mariage, de faire procéder à la lecture par l'officier de l'état civil de certains articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. Articles 63 à 76. Puis, la seconde partie du discours, bien que quelque peu attendue, est plus inspirée et inspirante. » Le Sénat a introduit un nouvel article supprimant la lecture, lors de la célébration du mariage, de l’article 220 du code civil relatif à la solidarité des dettes 14 B. S’AGISSANT DES … Se marier est un droit essentiel qui protégé par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, reprise par les constitutions des IVème et de la Vème République du 4 octobre 1958. Trouvé à l'intérieur – Page 361... reproduites en sommaire au Répertoire général de la juridiction cantonale , 1892-1921 , sous l'article 1398 du Code civil . ... mariage et à fixer son statut matrimonial , par un contrat , d'autant plus , nous le répétons , qu'à la seule lecture des ... Lors de la célébration, conformément à l’article 75 du code civil… Parfois, dans l’émotion du moment, certaines personnes n’écoutent pas vraiment les cinq articles du code civil lus lors d’un mariage Ils se demandent plus tard ce que l’Officier d’état civil (le/la Maire ou l’Adjoint (e) au/à la Maire) a raconté Bon… Quels sont les cinq articles du code civil lus lors d’un mariage ? Trouvé à l'intérieur – Page 448donne , dès aujourd'hui , à la simple déclaration , le Je n'ai pas à le mettre aux voix . droit de faire revivre le mariage qui , aux termes M. Caumartin . ... Les 295 du Code civil , qui défend aux époux divorcés tribunaux admettent le divorce , et l'officier de l'état civil le prononce . de se réunir . ... La lecture de l'article 294 prononcer le divorce , de se réunir plus tard , complète ma démonstration ( Ouil oui ! ) ... Il faut ici se poser une question simple à la lecture de l’article 233 du Code civil : est-il possible pour toute personne mariée de demander le divorce et d’obtenir le prononcé du divorce après l’acceptation de son conjoint ? Ce guide offre des propositions liées au déroulement du mariage civil et des suggestions de textes. Il permet également de donner du sens à cet évènement pour en faire un vrai moment d'expression et de fête. La lecture des articles du Code civil L’officier d’État civil donne lecture des articles du Code civil relatifs au mariage. Art. Le mariage ou l’union civile célébré par tout autre célébrant compétent suivant l’article 366 du Code civil et ailleurs que dans un palais de justice doit l’être entre 9 h et 22 h et peut l’être à tous les jours, y compris ceux visés au premier alinéa. Si le mariage civil n'est pas suivi d'une messe de mariage, alors il est d'usage … Trouvé à l'intérieur – Page 322SECTION NII ET SECTION IV . ... Le mariage est célébré , au jour indiqué par les parties , Dans quelle maison dans la maison commune , publiquement , c'est - à - dire les portes étant ouvertes . ... Que doit faire l'offi L'officier de l'état civil donne aux parties , en présence des técier de l'état civil noren moins , lecture : 1 ° des ... Trouvé à l'intérieur – Page 35Selon le Code actuel , le célébrant doit transmettre cette déclaration dans les trente ' s au directeur de l ' état civil ... Q . La lecture de cet article nous apprend que le mariage ne peut se prouver par la possession d ' état , même si celle - ci ... Ils se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et … avant de vous unir par les liens du mariage, je vous fais lecture de certains articles du Code civil qui vous exposent les droits et les devoirs des époux: Article 392. Trouvé à l'intérieurHors le cas prévu par l'article 159 du code civil, ... Article 74 Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa ... Trouvé à l'intérieur – Page 4111 ° S'ils sont tenus conformément aux articles 40 et 52 du Code civil ... la maiquelque contravention ; rie ; si le mariage a été célébré sur une 3. Depuis la loi du 4 mars 2002, l’officier d’état civil doit également faire lecture de l’article 371-1 du Code civil qui définit les finalités de l’autorité parentale. En choisissant un notaire pour votre mariage, vous pourrez ainsi bénéficier d’une célébration à votre image. Le mariage civil est souvent considéré comme une formalit ... Après quelques mots de bienvenue, l’officier donne lecture de quelques articles du code civil traitant des droits et des devoirs des époux. La seule obligation réside dans le fait pour l’officier d’état civil de donner lecture des articles suivants du Code civil : - 212 (« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance ») ; - 213 (« Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. LE MONDE DU DROIT : Lecture obligatoire des articles du code civil lors des célébrations de mariage . Les époux ont, en mariage, les mêmes droits et les mêmes obligations. L’assistance se lève à l’entrée des futurs mariés, puis se rassoit pour la lecture des différents articles du Code Civil concernant les devoirs des époux l’un envers l’autre. L’officier de l’état civil chargé de célébrer le mariage doit donner lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l’article 371-1 du code civil (art.75). Mais le droit prend déjà en compte ces mariages gris. S’il est clair que les articles du Code civil doivent être lus par l’officier d’état civil, en revanche, s’agissant … En premier lieu le mariage est une union légitime entre deux individus, qu’ils soient de sexes différents ou non, c’est l’institution grâce à laquelle deux individus s’unissent en … Trouvé à l'intérieur – Page 411ticles 40 et 52 du Code civil , et s'ils ne Indiquer en outre , pour les ... de lecture de l'acte ; s'il n'a pas civil , au titre du Mariage ( article 75 ) ... Désigner un proche comme célébrant (mariage civil) : une option à considérer si vous aimeriez être mariés par une personne qui vous est chère. Lecture des articles du Code civil et échange des consentements (« Oui je le veux! Article 392. avant de vous unir par les liens du mariage, je vous fais lecture de certains articles du Code civil qui vous exposent les droits et les devoirs des époux. Trouvé à l'intérieur – Page 118De l'article 78 , qui exige certaines lectures 209 . ... essen« leur état et aux formalités du mariage , et du tielle de la célébration ; et si l'article ... Mariage (2) : Lecture du code civil pendant la cérémonie. Il décline ensuite vos identités en citant vos nom et prénoms et indique qui sont vos parents. Trouvé à l'intérieur – Page 2028... se marier dans la commune de leur choix. 2.3. La suppression de la lecture de l'article 220 du code civil relatif à la solidarité entre époux L'article ... Le célébrant doit faire la lecture aux époux devant les témoins de certains articles du Code civil du Québec sur les droits et obligations des époux. Trouvé à l'intérieur – Page 795[ ARTICLE 1264. ] Les contrats de mariage passés entre époux dont l'un ou 130 ; Marcadé , sur l'art . 1396. — Contrà ... à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage ; et , aux termes du premier , le notaire doit donner lecture aux ... INTRODUCTION « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Article 74 du code civil: « Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. devrez dans tous les cas commencer par la cérémonie civile qui pourra être réalisée le matin même de votre passage à l’église, ou encore quelques jours ou semaines avant pour plus de tranquillité. Trouvé à l'intérieur – Page xxxviiLe rapporteur du comité de législation fait lecture des articles du titre jer du livre i du projet de Code civil ; huit articles sont décrétés . La célébration débute par la lecture par l’officier d’état civil des pièces produites par les époux ainsi que des différents articles du Code civil relatifs aux droits et devoirs des époux (article 213 à 215 du Code civil). • par l'article 163 du Code Civil aux mariages entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu. Code civil : Titre V : Du mariage. « Il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement » dispose l'article 146 du Code civil. Les mariés échangeront alors leurs consentements devant l’assistance. Ce discours sera plus ou moins long selon qu’il connaît bien ou non les époux. Trouvé à l'intérieur – Page 118206 , note a ) ; car celle « des pièces ci - dessus mentionnées , relatives à lecture n'est assurément pas une formalité essen« leur état et aux formalités du mariage , et du tielle de la célébration ; et si l'article , qui en fait chapilre vi du titre du ... Devant l'officier d'état civil, les futurs époux font serment de respect, secours et assistance. La lecture des actes est prévue par l'alinéa 1er de l'article 38 du code civil : « L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties comparantes, ou à leur fondé de procuration, et aux témoins ; il les invitera à en prendre directement connaissance avant de les signer ». Le jour du mariage est choisi par les futurs époux . Trouvé à l'intérieur – Page 495Dans le Code du Statut Personnel , le consentement des époux doit ainsi coïncider avec l ' établissement obligatoire de l ... Cette description du cérémonial s ' inspire du rituel devant le clergé , la lecture des articles du Code Civil s ' étant ... Le mariage doit être célébré devant un célébrant compétent et en présence d’au moins deux témoins. • par l'article 161 du Code Civil aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée. Cette loi complète l'article 75 du code civil relatif à la cérémonie du mariage et l'article 515-4 du même code propre à la solidarité entre partenaires d'un Pacs. 75, al. Trouvé à l'intérieur – Page 440La disposition de l'article 37 du même Code , portant 1. C. civ . , art . 75. Lorsque l'acte de mariage contiendra une légitimation , l'officier de l'état civil donnera lecture aux parties et témoins des articles 331 et 333 du Code civil . - Cet article ... Les articles du code civil lus lors d’un mariage sont parfois source d’interrogations. Le mariage ou l’union civile célébré par tout autre célébrant compétent suivant l’article 366 du Code civil et ailleurs que dans un palais de justice doit l’être entre 9 h et 22 h et peut l’être à tous les jours, y compris ceux visés au premier alinéa. A.M. 2152-03, a. 2. 3. Depuis le er1 mai 2011, les futurs époux devront entendre, lors de la cérémonie du mariage, la lecture d'un article supplémentaire du code civil (art. Trouvé à l'intérieur – Page 420Civil de la Ville de Sens, renonçant d'ailleurs à attaquer ce mariage pour cause d'inexécution des articles 148, 170 et 171 du code Napoléon (1). ... Et après lecture faite M. et Madame Dèsmolins ont signé avec les Notaires En marge est écrit : Enregistré à Versailles le vingt ... Signé au Registre : Maget et Dubois Adjoint (1) Code Civil, article 148 : < Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans ... L’heure est fixée par l’Officier d’état civil en tenant compte si possible de leur souhait . Trouvé à l'intérieur – Page 411... qui aurait confirmé Canton de commune de une adoption ( article 359 , Code civil ) . Registre des naissances . Registre des publications de mariage . Article 74 du code civil L a c é L é b r a t i o n Date et heure de la célébration La date et l’heure de la célébration sont fixées lors du dépôt du dossier de mariage complet. Se marier est un droit essentiel qui protégé par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, reprise par les constitutions des IVème et de la Vème République du 4 octobre 1958. Le ministère n’envisage donc aucune modification de la législation permettant de revenir sur l’obligation de lecture des articles 213 et 371-1 du code civil lors des célébrations de mariage. Article 63 al 1 du Code civil : « Avant la célébration du mariage, l’officier de l’État civil fera une publication par voie d’affiche apposée à la porte de la maison de la commune pendant 10 jours. Avant, c'était le qui choisissait la demeure commune et la était considérée comme une personne mineure Livre deuxième: Droit de la famille Première partie: Des époux Titre cinquième: Des effets généraux du mariage Art E. Entretien de la famille I. La lecture des articles 213 et 371-1 du code civil relatifs à … Le mariage est célébré publiquement à l’occasion d’une cérémonie républicaine (article 165 du code civil). L'article 75 du code civil prévoit que lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil procède à la lecture de plusieurs articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. Trouvé à l'intérieur – Page 150De la lecture du chapitre VI du Code civil , ays : titre du mariage ( article 75 ) ; 8o Dé la déclaration réciproque des futursir ( articles 75 - et ... Le maire ou son représentant donne lecture des articles du Code civil relatifs aux droits et obligations résultant du mariage, demande si un contrat de mariage a été conclu avec la date et les noms et résidence du notaire. 3. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Nous vous présentons le … Dans un premier temps, définissez le lieu des cérémonies civile, religieuse ou Laïque. Trouvé à l'intérieurHors le cas prévu par l'article 159 du code civil, ... Article 74 Le mariage sera célébré dans la commune où l'un des deux époux aura son domicile ou sa ... 9° Les articles 21 à 79 du code civil local, ainsi que toutes autres dispositions sur les associations ; 10° Les articles 80 à 88 du code civil local et les articles 7, 7 a, 7 b de la loi d'exécution relatifs aux fondations, sous les réserves contenues à l'article 8 de la présente loi ; Nous venons de le voir, la lecture des articles du code civil fait partie intégrante de la cérémonie de mariage civil et est obligatoire. Mariage : lecture de l’article 220 du code civil aux époux 14/09/2010 alazaro Commenter Allez aux commentaires À compter du 1 er mai 2011, les officiers d’état civil seront tenus de lire aux futurs époux l’article 220 du code civil relatif à leurs engagements contractuels en matière de … Trouvé à l'intérieur – Page 178Le notaire donnera lecture aux parties du dernier alinéa de l'article 1391 , ainsi que du dernier alinéa du présent article . ... Ce certificat indiquera qu'il doit être remis à l'officier de l'état civil avant la célébration du mariage ( 2 ) . — Civ . “Conformément à la Loi, je vais vous donner lecture des articles 212, 213, 214… Du Code Civil. Les mariages doivent être célébrés avec le maximum de solennité, l’officier de l’état civil ceint de son écharpe (article D.2122-4 du CGCT). Imprimer l'article . Trouvé à l'intérieur – Page xxxviiLe rapporteur du comité de législation fait lecture des articles du titre jer du livre i du projet de Code civil ; huit articles sont décrétés . Trouvé à l'intérieur – Page 264Aucune opposition à ce mariage ne nous ayant été siguifiée , faisant droit à la ... lecture du chapitre VI du titre du Code civil , intitulé : du Mariage ... Les conditions d’applicabilité de l’article 233 du Code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 124Quant à la cérémonie même du mariage , elle fut réglée par l ' art . 75 du Code civil porté sur les instances de Tronchet qui voulait un peu de solennité , soutenu par Bonaparte : la lecture des articles du code relatifs aux engagements ... L’article 206 du Code civil prévoit que les gendres et les belles-filles doivent des aliments à leurs beaux-parents, ces obligations alimentaires cessent lorsque l’affinité est rompue par le décès. » Article 146 du Code Civil. Trouvé à l'intérieur – Page 2288... établi un contrat de mariage, le notaire donne lecture aux futurs époux de l'article 2135 [abrogé] et, s'il y a lieu, de l'article 2402 du code civil. Désigner un proche comme célébrant (mariage civil) : une option à considérer si vous aimeriez être mariés par une personne qui vous est chère. À l’origine du questionnement du sénateur du Loiret, l’article 75 du Code civil, qui « spécifie que certains articles dudit code doivent être lus aux futurs époux », ainsi que son article 38, selon lequel « l’acte de mariage doit être lu aux parties prenantes, c’est-à-dire après échange des consentements ». Résumé du document. Célébration de mariage et lecture des articles 371-1 et 220 du code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 867La beauté de ses environs attire à Vevay puis la dissolution du mariage précédent ( Code Civil , article un grand nombre d'étrangers . 228 ) . Les auteurs ne sont pas d'accord sur les conséquences VEXILLE , VEXILLAIRE . Le vexille était un ... Lecture des articles du code civil : L’officier d’état civil (le Maire de la commune, un adjoint ou un membre délégué) informe les futurs mariés des droits et des devoirs entre époux qui précisent les responsabilités de chaque conjoint, lit les articles du code civil . L’agent d’état civil qui assiste l’Officier d’état civil donne lecture de l’acte de mariage. Code civil : Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Le maire demandera par la suite si un contrat de mariage a été établi. Trouvé à l'intérieur – Page 32L'acte de mariage sera dressé immédiatement après la célébration ' . ... Si l'un des futurs est sourd ou sourd - muet , l'officier de l'état civil lui donne å lire les articles du Code , et lui fait écrire la déclaration qu'il entend prendre l'autre conjoint ... Contrairement à une idée répandue, le mariage civil n'a pas été introduit en France à la suite de la Révolution française, mais deux ans plus tôt, à la demande des protestants, par l' Édit de Versailles (ou «édit de tolérance») de novembre 1787 du roi Louis XVI. En application de l’article 75 de ce code civil, lorsqu’il procède mariage, l’officier d’état civil donne lecture des articles de ce même code concernant les droits et les devoirs respectifs des époux et l’autorité parentale (articles 212, 213 (alinéa 1 er et 2), 214 (alinéa 1), 215 (alinéa 1), et 371-1 du code civil). Guide de lecture. D) LA PROHIBITION DE LA BIGAMIE On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. On parle de l'exigence d'un consentement intègre. Trouvé à l'intérieur – Page 167précédées des articles correspondans du texte et du projet, avec des notes . ... M. BIGOT - PRÉAMENEU dit que le projet de Code civil fixait le lieu où ... Avant la célébration du mariage, l’officier de l’état civil fera une publication par voie d’affiche apposée à la porte de la maison commune. Lecture article code civil mariage. Trouvé à l'intérieur – Page 310énonçant ses noms et lieu de résidence , Art . 1394 du Code civil . ... ainsi que la date du ( A placer à la fin de l'article actuel . ) « contrat ( 1 ) . Trouvé à l'intérieur – Page 20Il est donc entendu qu'à l'ar comme devant ètre l'endroit du mariage devra inforticle 66 , proposé par le gouvernement , on ajoutera la ... d'un texte qui n'était rable président vient de donner lecture et ensuile sur pas maintenu . l'ajouie proposée par la section centrale . ... Toutefois , dans le cas où la commune de la célésait inutile , attendu que l'article 69 du Code civil im bration du mariage ne serait pas ...